Baisse des droits d’enregistrement à 3 % en Flandre

11/10


Si vous achetez une maison ou un appartement en 2022, et qu’il s'agit de votre première habitation, vous ne paierez plus que 3 % de droits d’enregistrement au lieu de 6 % actuellement. L’adaptation des droits d’enregistrement a été annoncée dans la déclaration de septembre du ministre-président flamand Jan Jambon. En revanche, les droits d’enregistrement pour une seconde résidence augmenteront et la portabilité des droits d’enregistrement sera annulée.

L’habitation propre et unique

La baisse des droits d’enregistrement s'applique à l'achat d’une habitation propre et unique. Par conséquent, si vous achetez, par exemple, un premier appartement d’une valeur de 200 000 euros, dans lequel vous habiterez personnellement, vous paierez 6 000 euros de droits d’enregistrement au lieu de 12 000.

Par contre, si vous possédez déjà une habitation, vous paierez à partir de 2022 12 % de droits d'enregistrement au lieu de 10 % pour une seconde résidence. Pour l'achat d'une maison d’une valeur de 300 000 euros, vous paierez donc 36 000 euros de droits d’enregistrement au lieu de 30 000.

La baisse des droits d'enregistrement de 5 % à 1 % pour les rénovations énergétiques radicales constitue un incitant supplémentaire pour les jeunes candidats acquéreurs.

Conditions liées à ce régime préférentiel :

  • L’habitation existante faisant l’objet de l'acquisition doit être située en Flandre.
  • L’acheteur doit être une personne physique.
  • Il doit s'agir d’une acquisition pure de l'habitation en pleine propriété. Une habitation en usufruit ou en nue-propriété ne tombe pas sous le coup de la mesure.
  • L’acheteur doit être inscrit à l’adresse de la nouvelle habitation dans le registre de la population ou des étrangers dans les trois ans.
  • L’acheteur ne peut pas encore être (plein) propriétaire d’une autre habitation ou d’un terrain à bâtir.

Cette dernière condition disparaît si l'acheteur s’engage à aliéner l’ancienne habitation ou le terrain à bâtir au plus tard dans le délai d’un an après l’acquisition de la nouvelle habitation.

Extinction de la portabilité

L’annulation de la portabilité vient contrebalancer cette nouvelle mesure favorable relative aux droits d’enregistrement applicables à l’achat de la première habitation unique. La portabilité des droits d’enregistrement permet de déduire partiellement les droits d’enregistrement que vous avez payés à l'achat de l’ancienne habitation des droits d’enregistrement de la nouvelle.

En ce qui concerne la portabilité des droits d’enregistrement, les autorités prévoient un régime transitoire entre la période du 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2024. Durant cette période, l’acheteur pourra encore choisir entre le taux réduit de 3 % de droits d’enregistrement sans portabilité ou le tarif habituel de 6 % avec portabilité.

Dans les mois qui viennent, la proposition du gouvernement flamand devra encore être concrétisée en dispositions légales. Un changement de plan n’est donc pas exclu.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter nos experts fiscaux et juridiques.

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